CONDITIONS GENERALES DE VENTE KENSTAL

CATEGORIE REVENDEURS AU 27/02/2018

 

1 – PRINCIPE DE BASE

 

Ces conditions générales de vente sont valables sur toute la gamme des produits indiqués au document tarifaire, fabriqués et/ou distribués par la SARL KENSTAL (RCS NANTES B534 635 362, dont le siège social est situé au 2, rue d’Espalion – 44800 SAINT HERBLAIN) et prévalent, sauf accord écrit entre les parties et justifié par une contre-partie réelle, sur les conditions générales d’achats du client (Plats traiteur cuisinés).

Elles sont applicables à toutes les commandes effectuées pour une livraison en France, ainsi qu’au retrait des marchandises dans les locaux de la SARL KENSTAL.

Toute prestation et/ou vente accomplie par la société KENSTAL implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente

2 – COMMANDE

 

Les commandes sont à adresser au siège de la SARL KENSTAL avant les dates et heures limites suivantes :

 

MENU DU JOUR A COMMANDER AVANT
Lundi Jeudi (semaine précédente) 14H30
Mardi Vendredi (semaine précédente) 14H30
Mercedi Lundi  14H30
Vendredi Mercredi 14H30

 

par l’interface de commande en ligne après création d’un compte client. Les commandes passées par téléphone au 02 85 52 40 70 devront faire l’objet de confirmations écrites.

Toute modification ou annulation de la commande demandée par l’acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue, par le mode de commande initialement retenu au moins 48 h avant l’expédition de la marchandise.

La commande minimum pour bénéficier du franco de port est définie dans des conditions particulières de vente, accordées par la SARL KENSTAL, au revendeur.

 

3 – PRIX :  

 

Le barème tarifaire catégoriel de nos produits est usuellement annexé aux présentes conditions générales concernées. Les prix présentés dans le barème tarifaire sont les prix hors taxes et marchandise enlevée dans nos locaux. La grille tarifaire est de plus à la disposition de tout acheteur ou revendeur rattaché à cette catégorie distributeur sur simple demande.

Nos prix facturés sont les tarifs en vigueur à la date de commande.

Chaque client est seul responsable de la fixation de ses prix de revente.

En fonction des évolutions liées aux coûts de production de nos produits, nous nous réservons la possibilité de modifier nos tarifs en cours d’année civile sans préavis.

 

Les marchandises invendues par le client, ne seront ni reprises, ni échangées par la SARL KENSTAL.

 

4 – ACCORD DE COOPERATION ET AUTRES RISTOURNES

 

Les prestations de services spécifiques rendues par nos clients pourront donner lieu à rétribution.

Les conditions de rémunération des distributeurs et prestataires de service feront obligatoirement l’objet d’un contrat écrit, en double exemplaire établi par le distributeur.

Les factures seront payées, après vérification de l’effective réalisation des prestations, à réciprocité d’échéance.

En outre, en fonction de certaines contre-parties, la SARL KENSTAL est susceptible de consentir différentes ristournes à l’ensemble de sa clientèle, en fonction des plans de ventes. Ces dernières devront toutefois être formalisées dans les CPV (conditions particulières de vente). Le droit aux ristournes et remises éventuelles, relatives à l’année civile écoulée, est subordonnée au complet paiement et toutes sommes dues à la SARL KENSTAL à un titre quelconque.

 

5 – CONDITIONS DE REGLEMENT

 

Nos factures sont payables comptant, à la commande.

Le mode de règlement est le prélèvement SEPA à l’initiative de la SARL KENSTAL. Les commandes passées physiquement dans les locaux de la SARL KENSTAL pourront faire l’objet d’un règlement en espèces dans la limite fixée par la loi. Le virement SEPA à l’initiative du client peut être envisagé, la marchandise n’étant expédiée qu’après réception du virement par la SARL KENSTAL.

Les paiements sont faits auprès du Siège Administratif de notre société à Saint Herblain.

Toute détérioration du crédit de l’acheteur pourra justifier l’exigence de garanties ou un paiement anticipé de ses commandes avant livraison.

En cas de retard de paiement de tout ou partie des factures aux échéances stipulées, les sommes impayées produiront de plein droit un taux d’intérêt égal soit, à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts au profit de notre société.

En cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire de recouvrement d’un montant de 40€ (quarante euros), sera facturée par la SARL KENSTAL au client, et ce sans mise en demeure préalable.

 

6 – LIVRAISON,  TRANSPORT

 

Nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, même en cas d’expédition Franco.

Toute réserve concernant la livraison devra être portée sur le Bon de Livraison de façon précise à réception de marchandises et confirmée par lettre recommandée au transporteur dans les 72 heures qui suivent la livraison et dans les 48 heures auprès de la SARL KENSTAL.

En cas de contestation portant sur la qualité, la nature ou le poids, le destinataire devra faire procéder à un examen contradictoire de la marchandise en prévenant 24 heures à l’avance la SARL KENSTAL.

En cas de force majeur, les éventuels retards de livraison ne pourront donner lieu à aucune retenue ou indemnisation. Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant la SARL KENSTAL de son obligation de livrer : la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents et l’impossibilité d’être approvisionné en matières premières, d’éventuels problèmes qualitatifs décelés sur celles-ci.

Enfin, la SARL KENSTAL se réserve le droit de retarder la livraison en cas de commande anormalement élevée par rapport aux volumes habituellement commandés par le client.

 

7- RESERVE DE PROPRIETE

 

Conformément à la Loi du 12 mai 1980, notre Société conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires.

Le défaut de paiement de l’une ou quelconque des échéances peut entraîner la revendication des biens.

Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert des risques de perte et de détérioration des biens vendus à l’acheteur de la livraison ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

 

8- NULLITE PARTIELLE

 

L’annulation de l’une des stipulations des présentes conditions générales de ventes, n’entraînerait l’annulation de celles-ci dans leur ensemble, que pour autant que la stipulation litigieuse puisse être considérée, dans l’esprit des parties, comme substantielle et déterminante, et que son annulation remette en cause l’équilibre général de la convention.

 

En cas d’annulation d’une des stipulations des présentes conditions générales de vente, considérée comme non substantielle, les parties s’efforceront de négocier une clause économiquement équivalente.

 

9 –  RESPECT DES LOIS, DES REGLEMENTS ET DES USAGES PROFESSIONNELS

Le revendeur

Le revendeur s’engage expressément à respecter en tous points la réglementation applicable à son activité et/ou à ses locaux, notamment le droit économique, ainsi que, le cas échéant, les règles en usage dans la profession.

En particulier, le revendeur s’oblige à respecter toutes les règles législatives et/ou réglementaires en matière d’hygiène ou de sécurité ainsi qu’en matière alimentaire (nettoyage, dates limites…), le non respect desdites règles exposant le revendeur à un refus d’approvisionnement par la SARL KENSTAL.

 

La SARL Kenstal

la SARL  KENSTAL est détentrice d’un agrément agrément sanitaire N° FR 44 162 228 CE délivré par le préfet de Loire Atlantique le 01/10/2016.

 

A ce titre, la SARL   KENSTAL  s’engage à respecter l’ensemble des textes réglementaires concernant l’hygiène des aliments destinés aux consommateurs et l’ensemble des contrôles officiels s’y rapportant.

 

la SARL   KENSTAL s’engage à appliquer son plan de maîtrise sanitaire comprenant :

  • la conception et la mise en œuvre des bonnes pratiques d’hygiène aussi bien pour son personnel que pour les locaux et le matériel,
  • un plan HACCP,
  • les mesures administratives et techniques qui permettront d’établir la traçabilité et la maîtrise des non-conformités.

10 –  REGLEMENT DES LITIGES

 

Tout litige relatif au contrat de vente, même cas de recours en garantie, ou de pluralité des défendeurs sera, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive du  Tribunal de Commerce de NANTES dans le ressort duquel se trouve le domicile du vendeur.

Ces présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.

 

Fait à Saint Herblain,  le 27/02/2018.